OFFRES D'EMPLOIS

Agent juridique - 26258-FT  

Section des conseils législatifs, politiques et technologiques (LPAS), Division du droit des brevets et des technologies, Secteur des brevets et des technologies

Niveau - P3  

Durée du contrat : 2 ans *  

Poste d'affectation

 : CH-Genève 

Date de publication

 : 24 août 2026   

Date limite de dépôt des candidatures

 : 23 sept. 2026, 21:59:00 

AVIS IMPORTANT CONCERNANT LA DATE LIMITE DE DÉPÔT DES CANDIDATURES :   veuillez noter que la date limite de dépôt des candidatures est indiquée en heure locale, selon le fuseau horaire du lieu de résidence du candidat.

1.  Contexte organisationnel   

a.     Contexte organisationnel

Ce poste est rattaché à la Section des conseils législatifs, politiques et technologiques (LPAS) de la Division du droit des brevets et des technologies, Secteur des brevets et des technologies. La Division est chargée de la mise en œuvre de l'objectif stratégique de l'OMPI concernant l'évolution équilibrée du cadre normatif international de la propriété intellectuelle dans le domaine des brevets et les domaines connexes, tels que les modèles d'utilité et la protection des informations non divulguées. La Section a pour mission d'apporter une assistance législative et politique aux États membres en matière de conception et de mise en œuvre de cadres législatifs, réglementaires et politiques équilibrés dans les domaines de la propriété intellectuelle susmentionnés.

b.     Déclaration d'intention

Ce rôle vise à renforcer la capacité des États membres à élaborer des cadres de propriété intellectuelle efficaces, équilibrés et favorables à l'innovation, en leur fournissant des conseils législatifs et politiques de haute qualité dans les domaines des brevets, des modèles d'utilité, des secrets commerciaux et des schémas de circuits intégrés. Grâce à une analyse juridique spécialisée, une assistance législative, des actions de sensibilisation et un renforcement des capacités, ce rôle contribue à garantir aux États membres l'accès à des orientations pratiques et fiables pour une élaboration de politiques éclairée et le développement de systèmes de propriété intellectuelle robustes.

c.     Lignes hiérarchiques

Le titulaire travaille sous la supervision du chef de section (LPAS).

2. Fonctions et responsabilités    

Le titulaire du poste aura pour principales responsabilités les suivantes :

a.  Examiner, réviser et fournir des conseils juridiques et politiques sur les dispositions législatives, les projets de loi, les autres instruments législatifs et les documents de politique générale soumis par les États membres, et préparer ces documents à la demande des États membres dans les domaines des brevets, des modèles d'utilité, des secrets commerciaux et des schémas de circuits intégrés.

b.  Effectuer des recherches juridiques, politiques et comparatives approfondies sur des sujets choisis du droit substantiel des brevets, et préparer des documents consultatifs, des notes d'orientation et des outils de rédaction législative précis, analytiquement robustes et adaptés à leurs objectifs législatifs et politiques visés.

c.  Contribuer au développement et à l’amélioration continue des procédures et de la méthodologie de conseil législatif de LPAS, y compris la préparation et la maintenance des modèles, des listes de contrôle et des outils destinés à faciliter la prestation d’assistance législative.

d.  Promouvoir les services d’assistance législative du PTLD en s’engageant de manière proactive auprès des États membres, en identifiant les possibilités de soutien législatif et politique et, le cas échéant, en menant des consultations, des séminaires, des ateliers et d’autres activités de sensibilisation et de renforcement des capacités en personne et virtuelles.

e.  Contribuer à une culture de prestation de services de conseil législatif et politique de haute qualité et axés sur le client en comprenant l’évolution des besoins des États membres, en étant proactif et réactif à ces besoins, et en identifiant et en traitant les problèmes en temps opportun.

f.   Accomplir toute autre tâche connexe requise.

3. Exigences    

Éducation (Essentielle)

Diplôme universitaire de premier cycle en droit.

Formation (souhaitable)

Spécialisation en droit des brevets.

Expérience (Essentielle)

Au moins six ans d'expérience professionnelle pertinente en droit des brevets, dont une expérience dans au moins un des domaines suivants : conception de politiques, élaboration de lois, rédaction législative, poursuites ou litiges, et travail transactionnel.

Expérience (souhaitable)

Expérience professionnelle en droit commercial et/ou en droit des traités.

Expérience pratique ou de recherche sur des sujets émergents en matière de politique de propriété intellectuelle (tels que l'IA, la santé publique ou le développement économique).

Connaissance des procédures des offices de propriété intellectuelle relatives à l'examen des brevets et aux oppositions.

Langue (essentielle)

Excellente maîtrise de l'anglais écrit et parlé.

Langue (souhaitable)

Bonne connaissance de l'arabe, du russe ou du portugais et connaissance d'autres langues officielles de l'ONU.

Compétences liées à l'emploi (essentielles)

Capacité à rédiger des textes juridiques complexes.

Capacité à mener des recherches juridiques approfondies de manière autonome.

Excellentes compétences analytiques.

Bonne connaissance des questions juridiques et politiques liées au droit des brevets et aux traités internationaux correspondants.

Capacité à communiquer des sujets juridiques complexes à un public diversifié.

Excellentes compétences en gestion du temps et en organisation.

Excellentes aptitudes en communication et en relations interpersonnelles, et capacité à maintenir des partenariats et des relations de travail efficaces dans un environnement multiculturel avec sensibilité et respect de la diversité. 

Maîtrise des outils numériques, des applications basées sur l'IA et des plateformes de collaboration en ligne. Engagement envers la formation continue et l'adoption des technologies émergentes.

Capacité à instaurer une culture axée sur le client.

4. Compétences organisationnelles    

1.    Communiquer efficacement.

2.    Faire preuve d'esprit d'équipe.

3.    Faire preuve d'intégrité.

4.    Valoriser la diversité.

5.    Obtenir des résultats.

6.    Faire preuve d'orientation client.

7.    Avoir une vision d'ensemble.

8.    Rechercher le changement et l'innovation.

9.    Se développer soi-même et développer les autres.

5.  Information​    

Mobilité :  Les membres du personnel de l’OMPI sont des fonctionnaires internationaux placés sous l’autorité du Directeur général et peuvent être affectés à n’importe quel service, bureau ou lieu d’affectation de l’Organisation.En conséquence, le candidat retenu pourra être amené à exercer de nouvelles fonctions et/ou à changer de lieu d’affectation. 

Salaire annuel :

Le salaire annuel total comprend un salaire annuel net (après impôts et avant cotisations d'assurance maladie et de retraite) en dollars américains et un ajustement au coût de la vie.  Veuillez noter que cette estimation est donnée à titre indicatif uniquement.  Le coefficient d'ajustement au coût de la vie est variable et peut être modifié (à la hausse ou à la baisse) sans préavis. Les chiffres indiqués ci-dessous sont basés sur le taux de 84,3 % en vigueur en août 2026.

Les traitements et indemnités sont versés en francs suisses au taux de change officiel des Nations Unies.

Veuillez vous référer au Statut et au Règlement du personnel de l’OMPI pour obtenir des informations détaillées concernant les salaires, les avantages sociaux et les indemnités.

Informations Complémentaires

* Contrat initial à durée déterminée de deux ans, renouvelable sous réserve de résultats satisfaisants et du respect des autres conditions applicables.   Aucun contrat à durée déterminée, ni aucune prolongation de celui-ci, ne saurait conférer un droit à une nouvelle prolongation ou à une titularisation.

Cet avis de vacance peut être utilisé pour pourvoir d'autres postes de même grade ayant des fonctions similaires conformément à la règle du personnel 4.9.5.

Les candidatures de femmes qualifiées ainsi que de ressortissantes qualifiées d'États membres non représentés de l'OMPI et de régions géographiques sous-représentées sont encouragées. Veuillez cliquer sur les liens suivants pour consulter la liste des États membres non représentés et la liste des régions sous-représentées, ainsi que les États membres de l'OMPI dans ces régions.

L'organisation se réserve le droit de procéder à une nomination à un niveau inférieur à celui annoncé.

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En remplissant une candidature, les candidats comprennent que toute fausse déclaration intentionnelle faite sur ce site Web ou sur tout autre document soumis à l'OMPI au cours de la candidature peut entraîner la disqualification du processus de recrutement ou la résiliation de leur emploi à l'OMPI ultérieurement, si cet emploi résultait de telles fausses déclarations intentionnelles.

Si votre candidature est retenue, vous devrez fournir à l'avance une copie numérisée d'une pièce d'identité et des diplômes/certificats requis pour ce poste. L'OMPI ne prend en compte que les diplômes d'enseignement supérieur délivrés par un établissement accrédité/reconnu dans la Base de données mondiale sur l'enseignement supérieur (WHED), une liste mise à jour par l'Association internationale des universités (AIU) et l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO). Cette liste est accessible à l'adresse suivante : http://www.whed.net/ . Certains certificats professionnels peuvent ne pas figurer dans la WHED et seront examinés individuellement.

Des tests ou entretiens complémentaires peuvent être utilisés à titre de sélection. La nomination initiale est conditionnée par la réception de références professionnelles satisfaisantes. 

Des vérifications d'antécédents supplémentaires peuvent être nécessaires.