Juriste principal – 25090-FT

Section du soutien juridique et des utilisateurs du PCT, Division des relations juridiques et des utilisateurs du PCT, Département des affaires juridiques et internationales du PCT, Secteur des brevets et de la technologie

Niveau – P4

Durée du contrat – 2 ans *

Lieu d’affectation

 : CH-Genève

Date de publication

 : 31 mars 2025

Date limite de candidature

 : 25-avr.-2025, 21:59:00

AVIS IMPORTANT CONCERNANT LA DATE LIMITE DE DÉPÔT DES CANDIDATURES :   veuillez noter que la date limite de dépôt des candidatures est indiquée en heure locale selon le fuseau horaire du lieu de résidence du candidat.

1.  Contexte organisationnel
2.  Cadre organisationnel

Ce poste est à pourvoir au sein de la Section du soutien juridique et des utilisateurs du PCT, Division des relations juridiques et des utilisateurs du PCT, Département des affaires juridiques et internationales du PCT, Secteur des brevets et de la technologie.   La Section du soutien juridique et des utilisateurs du PCT fournit des conseils juridiques sur les questions relatives au PCT aux utilisateurs du système du PCT (en particulier les déposants, leurs mandataires et les États contractants du PCT), met en œuvre les modifications du règlement d’exécution du PCT et d’autres changements au sein du système du PCT, et s’adresse aux utilisateurs actuels et potentiels du PCT par le biais de diverses activités de formation, de renforcement des capacités, de soutien à la clientèle et d’engagement.

1.  Déclaration d’objectif

Le rôle principal du titulaire est de fournir des avis juridiques et une assistance aux utilisateurs du système PCT, d’interpréter les dispositions juridiques du PCT, de fournir des projets juridiques relatifs à la mise en œuvre des améliorations du cadre juridique du PCT et de tendre la main et de dialoguer avec les utilisateurs actuels et potentiels afin de maximiser l’utilisation du système de brevets du PCT dans l’ensemble de l’écosystème de la propriété intellectuelle.

1.  Lignes hiérarchiques

Le titulaire travaille sous la supervision du directeur adjoint et du chef de section.

2.  Fonctions et responsabilités

Le titulaire exercera les principales fonctions suivantes :

1. Fournir des informations, des conseils juridiques et stratégiques et une assistance aux déposants et agents du PCT, aux États contractants du PCT, aux offices de propriété industrielle et aux administrations du PCT, sur le fonctionnement juridique du PCT.
2. Fournir des conseils aux déposants et à leurs représentants pour résoudre les problèmes juridiques rencontrés avec les demandes individuelles et aider de manière proactive les déposants à éviter de commettre des erreurs lors de l’utilisation du système PCT.
3. Contacter de manière proactive les utilisateurs actuels et potentiels et interagir avec eux pour une meilleure sensibilisation à l’utilisation et aux avantages du système PCT, et pour le dépôt accru et durable de demandes PCT.
4. Concevoir des supports de formation, préparer et dispenser des cours de formation, des séminaires et des réunions d’information à l’intention des utilisateurs et des utilisateurs potentiels du PCT, et assurer une formation interne aux membres du personnel de l’OMPI.
5. Effectuer des travaux juridiques liés aux améliorations du système du PCT, y compris, en particulier, la préparation et la mise en œuvre des modifications du Règlement d’exécution, des Instructions administratives et des Directives du PCT.
6. Proposer des changements de politique et de pratique juridiques pour améliorer encore le fonctionnement du système PCT.
7. Préparer et mettre à jour le matériel d’information sur le PCT.
8. Préparer des études, des documents et des réunions concernant le PCT, représenter l’OMPI à ces réunions et préparer leurs rapports.
9. Conseiller les offices de brevets nationaux et régionaux sur les préparatifs d’adhésion et de mise en œuvre du PCT dans le droit national, en étroite collaboration avec la Division de la coopération internationale.

1. Développer et entretenir des relations étroites avec les parties prenantes dans les pays cibles et identifier les opportunités de renforcer la coopération et d’ajouter de la valeur.
2. Favoriser une culture de prestation de services de haute qualité axés sur le client en identifiant les différents besoins des clients, en recommandant les meilleures pratiques qui peuvent améliorer l’engagement des clients avec le système PCT et en traitant de manière proactive les problèmes potentiels avant qu’ils n’affectent l’expérience client.
3. Fournir des informations, des conseils juridiques et procéduraux et une assistance à la Section des ressources pour les utilisateurs du PCT, à la Division du développement commercial du PCT, à la Division des opérations du PCT et à d’autres services de l’OMPI sur les questions relatives au PCT.
4. Exécuter d’autres tâches connexes, au besoin.
5.  Exigences

Éducation (essentielle)

Diplôme universitaire supérieur en droit.   Un diplôme universitaire de premier cycle en droit et deux années supplémentaires d’expérience professionnelle pertinente peuvent être acceptés à défaut.

Éducation (souhaitable)

Spécialisation en droit des brevets.

Expérience (essentielle)

Au moins sept années d’expérience professionnelle pertinente dans le domaine des brevets, que ce soit dans le secteur privé, au sein d’un office national ou régional de brevets ou d’une organisation internationale. Une connaissance approfondie du PCT et une expérience pratique significative, de préférence d’au moins cinq ans, sont également requises.

Connaissance et expérience pratique, de préférence d’au moins cinq ans, du PCT.

Expérience (souhaitable)

Historique d’engagement auprès des clients/utilisateurs, y compris la sensibilisation et l’engagement continu.

Langue (essentielle)

Excellente connaissance de l’anglais écrit et parlé.

Langue (souhaitable)

Bonne connaissance de toute autre langue de publication PCT supplémentaire.

Compétences liées à l’emploi (essentielles)

Excellentes compétences en communication et en relations interpersonnelles et capacité à maintenir des partenariats et des relations de travail efficaces dans un environnement multiculturel avec sensibilité et respect de la diversité.

Excellentes capacités d’analyse et de présentation.

Orateur public confiant.

Utilisateur compétent des applications Microsoft Office (Word, Excel, Outlook, PowerPoint).

Capacité à tirer parti de la technologie pour trouver des gains d’efficacité afin d’offrir un service de haute qualité du travail.

A démontré une orientation client et une capacité à interagir avec les clients.

Capacité à travailler de manière intersectorielle pour atteindre les résultats escomptés.

4.  Compétences organisationnelles
5. Communiquer efficacement.
6. Faire preuve d’esprit d’équipe.
7. Faire preuve d’intégrité.
8. Valoriser la diversité.
9. Produire des résultats.
10. Montrer une orientation vers le service.
11. Voir la situation dans son ensemble.
12. Rechercher le changement et l’innovation.
13. Développer soi-même et les autres.
14.  Informations​

Mobilité : Les fonctionnaires de l’OMPI sont des fonctionnaires internationaux placés sous l’autorité du Directeur général et peuvent être affectés à n’importe quelle activité, bureau ou lieu d’affectation de l’Organisation.Par conséquent, le candidat retenu pourra être amené à changer de poste ou de lieu d’affectation.  

 Salaire annuel :

Le salaire annuel total comprend le salaire annuel net (hors impôts et avant cotisations d’assurance maladie et de retraite) en dollars américains et une indemnité de poste.  Veuillez noter que cette estimation est donnée à titre indicatif uniquement.  Le multiplicateur d’indemnité de poste (indemnité de vie chère) est variable et susceptible d’être modifié (à la hausse ou à la baisse) sans préavis. Les chiffres ci-dessous sont basés sur le taux de 73,6 % de mars 2025 .

Les salaires et indemnités sont payés en francs suisses au taux de change officiel des Nations Unies.

Veuillez vous référer au Statut et Règlement du personnel de l’OMPI pour des informations détaillées concernant les salaires, les avantages et les indemnités.

Informations Complémentaires

* Durée initiale de deux ans, renouvelable sous réserve de résultats satisfaisants. Aucune nomination à durée déterminée ni aucune prolongation de celle-ci ne peut donner lieu à une quelconque attente de prolongation ou à une conversion en nomination permanente, ni à un quelconque droit à une prolongation ultérieure.

Cet avis de vacance peut être utilisé pour pourvoir d’autres postes de même grade avec des fonctions similaires, conformément à l’article 4.9.5 du Règlement du personnel.

Les candidatures de femmes qualifiées ainsi que de ressortissants qualifiés d’États membres non représentés de l’OMPI et de régions géographiques sous-représentées sont encouragées. Veuillez cliquer sur les liens suivants pour consulter la liste des États membres non représentés et celle des régions sous-représentées, ainsi que les États membres de l’OMPI de ces régions.

L’Organisation se réserve le droit de procéder à une nomination à un grade inférieur à celui annoncé.

En remplissant une demande, les candidats comprennent que toute fausse déclaration volontaire faite sur ce site Web, ou sur tout autre document soumis à l’OMPI pendant la candidature, peut entraîner la disqualification du processus de recrutement, ou la cessation de l’emploi à l’OMPI à une date ultérieure, si cet emploi résulte de telles fausses déclarations volontaires.

Si votre candidature est présélectionnée, vous devrez fournir à l’avance une copie numérisée de votre pièce d’identité ainsi que du ou des diplômes/certificats requis pour ce poste. L’OMPI reconnaît les qualifications de l’enseignement supérieur obtenues auprès d’établissements accrédités/reconnus dans la Base de données mondiale sur l’enseignement supérieur (WHED), une liste tenue par l’Association internationale des universités (AIU) et l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO). Cette liste est accessible ici : http://www.whed.net/ . Certaines qualifications de l’enseignement supérieur peuvent ne pas figurer dans la WHED et seront examinées au cas par cas.

Des tests/entretiens supplémentaires peuvent être utilisés à titre de sélection.   La nomination initiale est soumise à des références professionnelles satisfaisantes.

Des vérifications d’antécédents supplémentaires peuvent être requises.