Sélection d’une compagnie d’assurance véhicules et
d’une assurance multirisques professionnelles (bâtiments)
en vue d’un contrat-cadre
Humanité & Inclusion | Handicap International – Programme Sahel Atlantique
Réf. : DC-LOME-00267 // Marché : Assurance véhicules et bâtiments
1. Contexte
Présentation de la structure
Créée à Lyon en 1982, Handicap International (HI) est une organisation de solidarité internationale
indépendante et impartiale, qui intervient dans les situations de pauvreté et d’exclusion, de conflit et
de catastrophe.
Œuvrant aux cotés des personnes handicapées et des populations vulnérables, elle agit et témoigne
pour répondre à leurs besoins essentiels, améliorer leurs conditions de vie et promouvoir le respect
de leur dignité et de leurs droits fondamentaux.
Handicap International – Humanité et Inclusion est une association de solidarité internationale
spécialisée dans le domaine du handicap. Non gouvernementale, non confessionnelle, sans affiliation
politique et à but non lucratif, elle intervient dans tous les contextes aux côtés des personnes
vulnérables, pour leur prêter assistance et les accompagner dans leur prise d’autonomie. Depuis sa
création en 1982, l’organisation a mis en place des programmes de développement dans plus de 60
pays, et intervient dans de nombreuses situations d’urgence.
2. Description de la prestation attendue
2.1 Objet générale de la prestation
L’objectif général de la consultation est de sélectionner une compagnie d’assurance qui offre les
meilleures conditions et modalités pour le renouvellement des polices d’assurance du parc véhicules
et bâtiments d’Humanité & Inclusion au Togo.
2.2 Objectifs spécifiques de la prestation
Les objectifs spécifiques de la consultation sont :
A l’issue de la consultation, HI sélectionnera un assureur qui correspond le plus à ses besoins. Pour se
faire, l’assureur devra :
 Proposer un choix de polices d’assurance du parc de véhicules de HI,
 Proposer un choix de polices d’assurance multirisque bâtiments et équipement de HI,
 Analyser, cibler les besoins de HI et proposer à HI des solutions adaptées et qui répondraient
efficacement à ses besoins, attentes et exigences.
3. Allotissement
Le marché est constitué de deux (02) lots. Le soumissionnaire est tenu de remettre une offre distincte
pour chaque lot ci-dessous à savoir :
1
 Lot N°1 : assurance parc véhicules (auto, motos)
 Lot N°2 : assurance multirisques professionnelles (bureaux, résidences et entrepôts)
3 .1 Assurance parc véhicules
3.1.1 Objet de l’assurance
L’assurance a pour objet la couverture des véhicules de HI au Togo.
La garantie est acquise dans tous les pays de la CEDEAO ainsi qu’aux pays membres de la CIMA.
3.1.2 Garanties couvertes
 Responsabilité civile
 Garantie conducteur
 Protection juridique
 Dommage au véhicule
 Garantie Bris de glaces et Optiques de phares
 Garanties Assistance aux véhicules et aux personnes en cas d’accident
 Garantie Perte et dommages aux effets personnels, biens, marchandises et matériel
professionnels transportés
 Incendie
 Explosion
 Vol ou tentative de vol du véhicule, accessoires et pièces de rechanges, détérioration ou
Vandalisme
 Personnes transportées
3 .2 Assurance multirisques professionnelles
3.2.1 Objet de l’assurance
Elle porte sur l’ensemble des bâtiments loués par HI à savoir bureaux, résidences, entrepôts et autres
sur l’étendue du territoire y compris les matériels fixes ou mobiles, équipements de toutes sortes,
outillage, matériels et équipements informatiques, électroniques, de télécommunication, de sécurité,
de levage et de manutention, nécessaires aux activités
3.2.2 Garanties couvertes
 Vol
 Dégâts des eaux
 Catastrophes naturelles
 Incendie, foudre, explosion, fumées,
 Bris de glaces et d’appareils sanitaires
 Bris de matériel informatique et bureautique
 Tous Risques Informatiques
 Bris de machines
 Responsabilité civile Exploitation
4. Conditions de participation
La participation au marché est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les compagnies d’assurance
officiellement enregistrées et installées au Togo.
4.1 Composition des offres
L’offre du soumissionnaire sera composée comme suit
 Offre administrative :
2
o Une lettre de soumission datée et signée par le représentant légal ou son mandataire et
précisant la référence HI (DC-LOME-00267), le marché, le lot et la date de validité de l’offre
(éliminatoire)
o Un formulaire de candidature dûment renseigné, cacheté et signé
o Une copie du registre de commerce et du crédit mobilier
o Une copie de l’agrément technique/autorisation des autorités compétentes autorisant à
exercer la fonction (éliminatoire)
o Une copie de l’agrément de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurance (CIMA)
o Une copie du numéro identifiant fiscal ou NIF
o Une copie de la carte d’immatriculation fiscale CIF (éliminatoire)
o L’original du certificat de non-faillite datant de moins de trois mois (éliminatoire)
o L’original de l’attestation fiscale datant de moins de trois mois
o L’originale de l’attestation CNSS datant de moins de trois mois
o Le RIB de l’entreprise)
o Une copie de la pièce d’identité ou du passeport du représentant légal de l’entreprise
o Si le représentant légal n’est pas le signataire de l’offre, une procuration officielle avec la
copie de la pièce d’identité ou du passeport du mandataire
o Conditions générales d’achat de HI dûment renseignées, cachetées et signées par le
représentant légal ou son mandataire
o Bonnes pratiques commerciales de HI dûment renseignées, cachetées et signées
par le représentant légal ou son mandataire
o Déclaration d’Intégrité AFD dûment renseignée, cachetée et signée par le
représentant légal ou son mandataire
A noter que :
 En cas de non-présentation des documents éliminatoires demandés ci-dessus, l’offre
technique et l’offre financière ne seront pas analysées et seront rejetées.
 Le nom du représentant légal de la société doit apparaitre sur au moins un document
officiel d’enregistrement (hors RIB).
 Offre technique (60 points) :
o Le chiffre d’affaires certifiés des trois (03) derniers exercices comptables (2022, 2023,
2024) ;
o La preuve de la disponibilité d’un fonds propre ou d’accès à une ligne de crédit d’un
montant 20.000.000 francs CFA
o La méthodologie faisant ressortir
Le mécanisme de recouvrement
Interlocuteurs ou point focaux
Les structures partenaires (garages ou autres)
Délais des procédures (les délais d’indemnisation, le remboursement d’éventuels
frais de réparation)
3
Le mécanisme d’évaluation de la franchise (les coûts de franchise en cas de
sinistre)
o La couverture garantie des différents risques énumérés plus haut
o Au moins trois (3) attestations de bonne fin d’exécution ou bons de commandes ou
contrats
o Une copie du contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle
o Une copie de convention de partenariat avec une compagnie d’assurance mondialement
connue
 Offre financière (40 points) :
o Les devis dûment signés et cachetés en toutes taxes comprises pour chaque lot.
o Les devis sont pour une période de 1 an
4.2 Soumission des offres
Les compagnies d’assurance souhaitant formuler une offre devront la déposer sous pli fermé au
bureau de HI Lomé, sis au quartier Novissi, Rue Akéï, Maison 501, au plus tard le 22 Avril 2025 avant
17h00.
L’enveloppe scellée non identifiable portera obligatoirement la référence : « DC-LOME-00267/
Marché : Assurance véhicules et bâtiments et le numéro du lot ».
5. Modalités de soumission des candidatures
Tous les dossiers devront être présentés en français et déposés sous pli fermé au bureau de HI ou par
mail à l’adresse ci-après : appel-offre@togo.hi.org.
Toute demande de clarification doit être adressée par courrier électronique à la même adresse : appel
offre@togo.hi.org
Validité de l’offre : les offres des soumissionnaires doivent être valables six mois à compter de la date
limite de réception des offres.
Unité monétaire : tous les prix devront être exprimés en Franc CFA, hors taxe. La TVA et le montant
TTC devront être précisés.
Coûts de préparation des offres : Aucun des frais engagés par le soumissionnaire pour préparer et
soumettre son offre n’est remboursable. Tous ces coûts seront uniquement à sa charge.
HI se réserve le droit de ne donner aucune suite à la présente consultation
6. Planning de l’appel d’offre
Etapes
Publication
Date
Heure
Date limite de demande de clarification à HI
27/03/2025
Dernier jour où HI donne des clarifications
09/04/2025
Date limite de soumission des offres
13/04/2025
22/04/2025
17h00
Session d’ouverture des offres
Commission 1 – Analyse administrative
23/04/2025
Session d’analyse des offres
Commission 2 – Analyse Technique & Financière 28/04/2025 au 06/05/2025
Notification aux soumissionnaires 13/05/2025
Signature de contrat 20/05/2025

7. Critères de sélection
Les dossiers seront évalués sur un total de 100 points répartis comme suit :
Offre administrative
o Une lettre de soumission datée et signée par le représentant légal ou son
mandataire et précisant la référence HI (DC-LOME-00267), le marché, le lot et la
date de validité de l’offre (éliminatoire)
o Un formulaire de candidature dûment renseigné, cacheté et signé
o Une copie du registre de commerce et du crédit mobilier
o Une copie de l’agrément technique/autorisation des autorités compétentes
autorisant à exercer la fonction (éliminatoire)
o Une copie de l’agrément de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurance
(CIMA)
o Une copie du numéro identifiant fiscal ou NIF
o Une copie de la carte d’immatriculation fiscale CIF (éliminatoire)
o L’original du certificat de non-faillite datant de moins de trois mois (éliminatoire)
o L’original de l’attestation fiscale datant de moins de trois mois
o L’originale de l’attestation CNSS datant de moins de trois mois
o Le RIB de l’entreprise
o Une copie de la pièce d’identité ou du passeport du représentant légal de
l’entreprise
o Si le représentant légal n’est pas le signataire de l’offre, une procuration officielle
avec la copie de la pièce d’identité ou du passeport du mandataire
o Conditions générales d’achat de HI dûment renseignées, cachetées et signées par
le représentant légal ou son mandataire
o Bonnes pratiques commerciales de HI dûment renseignées, cachetées et
signées par le représentant légal ou son mandataire
o Déclaration d’Intégrité AFD dûment renseignée, cachetée et signée par le
représentant légal ou son mandataire
Technique 60
points
Chiffre d’affaires moyen 2
Disponibilité d’un fonds propre ou d’accès à une ligne de crédit d’un montant 20.000.000
francs disponible
2
Validité de l’offre (2 points pour au moins 6 mois, sinon 0 point) 2

Respect des garanties (1 point par garantie)
Assurance véhicule :
 Responsabilité civile
 Garantie conducteur

 Protection juridique
 Dommage au véhicule
 Garantie Bris de glaces et Optiques de phares
 Garanties Assistance aux véhicules et aux personnes en cas d’accident
 Garantie Perte et dommages aux effets personnels, biens, marchandises et
matériel professionnels transportés
 Incendie
 Explosion
 Vol ou tentative de vol du véhicule, accessoires et pièces de rechanges,
détérioration ou Vandalisme
 Personnes transportées

Assurance multirisque professionnelle :
 Vol
 Dégâts des eaux
 Catastrophes naturelles
 Incendie, foudre, explosion, foudre, fumées,
 Bris de glaces et d’appareils sanitaires
 Bris de matériel informatique et bureautique
 Tous Risques Informatique
 Bris de machines
 Responsabilité civile Exploitation
20
Expériences des marchés similaires : au moins trois (3) contrats ou bon de commande ou
attestations de bonne fin
(5 points pour chaque document fourni et validé)
15
Méthodologie
Le mécanisme de recouvrement
Interlocuteurs ou point focaux
Les structures partenaires (garages ou autres)
Délais des procédures (les délais d’indemnisation, le remboursement
d’éventuels frais de réparation)
Le mécanisme d’évaluation de la franchise (les coûts de franchise en cas
de sinistre)

(3 points pour chaque thème ou rubrique)
15
Preuve d’assurance responsabilité civile professionnelle 02
Convention de partenariat avec une compagnie d’assurance mondialement connue

02
Offre financière
Montant final TTC
(La note maximale (40 points) est attribuée au moins disant. Les notes seront calculées au
prorata de celle du moins disant.)
40
points
NB : HI est une organisation qui s’est engagée à adopter une position de Tolérance Zéro en matière
d’Exploitation, d’Abus, de Harcèlement et d’Intimidation sexuels tel qu’édicté dans ses politiques
institutionnelles (Politique de Protection de l’Enfance, Politique de Protection des bénéficiaires contre
l’Exploitation, les Abus et le Harcèlement Sexuel (PSEAH) et Politique de lutte contre la fraude et la
Corruption. Ces politiques sont disponibles via le lien : https://hi.org/fr/politiques-institutionnelles
Ainsi, HI a mis en place un mécanisme permettant de garantir des processus rigoureux, transparents
et inclusifs de reporting et de gestion des plaintes. En tant que prestataire d’HI vous vous engagez à
observer ces principes. Si vous êtes victime ou témoin d’une situation d’abus commis par un membre
du personnel ou un partenaire de HI, faire le signalement en toute sécurité et confidentialité grâce à
nos
mécanismes dédiés :plainte@togo.hi.org ou cel: +228 93 23 29 63
https://www.hi.org/fr/formulaire-signalement
En annexe :
1- Formulaire d’offre pour assurance bâtiments
2- Formulaire d’offre pour assurance auto et moto
3- Formulaire de candidature
4- Conditions générales d’achat de HI
5- Bonnes pratiques commerciales de HI
6- Déclaration Intégrité AFD
NB : La liste fournie (véhicules et bâtiments) n’est pas exhaustive et pourra être
révisée selon les besoins de HI.
et
7
Annexe 1
Coordonnées Entreprise:
Date:
HT
(1)
Taxe
(2)
Accessoires
(3)
TTC
(4)=(1)+(2)+(3)
Devise
(CFA)
1
Loyer= 550.000
Mobilier= 5.000.000
Equipements= 25.000.000
XOX
2
Loyer= 275.000
Mobilier= 3.000.000
Equipements= 20.000.000
XOX
XOX
1
Loyer= 390.000
Mobilier= 1.000.000
Equipements= 2.500.000
XOX
2
Loyer= 570.000
Mobilier= 1.000.000
Equipements= 2.000.000
XOX
2
Loyer= 450000
Mobilier= 1.500.000
Equipements= 2.000.000
XOX
2
Loyer= 450000
Mobilier= 1.500.000
Equipements= 2.000.000
XOX
01 Formulaire d’offre_assurance batiments
Lot n°2 : Assurance multirisques professionnelles (bureaux, résidences et entrepôts)
Nom, Signature et
Tampon du
FOURNISSEUR
Description du Produit ou Service
Détaillez au maximum votre demande, les spécifications techniques
peuvent être indiquées en annexe de ce document
Valeur totale
(loyer et equipements) N°
SOUS TOTAL RESIDENCES
Appartement LUKUMU
Residence ISSA
Prime
SOUS TOTAL BUREAUX
II/ RESIDENCES
I/ BUREAUX
Bureau HI Lome
Bureau HI Dapaong
Appartement MAMAN
Appartement FLORA
Cette demande de devis n’est pas une commande ferme et ne représente aucune forme d’engagement de la part d’Humanité & Inclusion. En signant ce document le
fournisseur atteste de la bonne foi des informations indiquées dans ce devis et s’engage en cas de commande à respecter les règles nationales et internationales en vigueur
concernant les conditions de travail, le respect de l’environnement et les règles d’éthique.
XOF
TOTAL GENERAL TTC
Devise
Annexe 2
Coordonnées Entreprise:
Date:
N° MARQUE TYPE N° IMMATRICULATION ANNEE DE MISE EN
CIRCULATION PCE ADM NBRE DE PLACE VALEUR D’ACHAT
(HT) TYPE D’ASSURANCE VALEUR A
ASSURER
PRIME
HT TAXES ACCESSOIR
ES
PRIME NETTE
TTC
1 TOYOTA HILUX VEHICULE 4X4 TGAE 8715 2018 12CV 5 13,641,675 Tous risques
2 TOYOTA LAND CRUISER VEHICULE 4X4 TGAE 8724 2018 17CV 7 17,594,596 Tous risques
3 TOYOTA HILUX VEHICULE 4X4 TGAE 8739 2018 12CV 5 15,240,727 Tous risques
4 TOYOTA HILUX VEHICULE 4X4 TGAE 8833 2020 12CV 5 14,618,652 Tous risques
5 MG RX-5 SUV 2X4 TG AE 8931 2022 10CV 5 20,000,000 Tous risques
6 TOYOTA HILUX VEHICULE 4X4 TGAE 8397 2012 12CV 5 18,500,000 Tous risques
7 TOYOTA HILUX VEHICULE 4X4 TGAE 8488 2012 12CV 5 18,800,000 Tous risques
8 RENAULT DUSTER SUV 2X4 TGAE 8530 2014 10CV 5 9,500,000 Tous risques
9 MOTO YBR 125 TGAE 1087 2016 1CV 2 1,300,000 Tous risques
10 MOTO YBR 125 TGAE 1077 2016 1CV 2 1,300,000 Tous risques
11 MOTO YBR 125 TGAE 1088 2016 1CV 2 1,300,000 Tous risques
12 MOTO YBR125 TGAE 1155 2018 1CV 2 1,563,000 Tous risques
13 MOTO YBR 125 TGAE 1163 2018 1CV 2 1,563,000 Tous risques
14 MOTO YBR 125 TGAE 1154 2018 1CV 2 1,563,000 Tous risques
02 Formulaire d’offre_assurance voitures
Lot n°1 : Assurance parc véhicules (auto motos)
TOTAL
FORMULAIRE DE CANDIDATURE
ANEXXE 03 :Formulaire de candidature
Détails Entreprise et Informations générales
Nom de la société
Type de société (SA, SARL,
association…)
Actionnariat
Téléphone
Adresses
adresse administrative (si différente)
Année et lieu de création
N° NIF
N° RCCM
Nom des contacts
Fonction Nom Téléphone Mail
Type de certification Organisme Date d’obtention Date fin de validité
Nombre d’employés
Chiffre d’affaire (M XOF)
Résultat d’exploitation (M XOF)
Ø Alliances: Partenariats avec les structures de l’emploi, du handicap, réseaux
Ø Mobilisation: sensibilisation des salariés, casser les préjugés…
Ø Recrutement : pratiques RH adaptée, connaissance des réseaux de diffusion des offres, formation des managers et RH…
Quels sont vos actions en faveur de l’inclusion ?
Merci de répondre en vous appuyant sur les leviers suivants :
Ø Politique interne: stratégies, budget, politique interne
Ø Accessibilité: Physique, numériques, de vos produits et services
RSE (responsabilité Sociale et environnementales) et inclusion
Indiquer/joindre votre politique RSE
Majoritaire Dirigeant Appartenance à un groupe Capital
Année N-1 Année N-2
% du Chiffre d’Affaire
Données financières – transmettre les Bilans et comptes de résultat (obligatoire)
Année N
Domaines d’activité
Principaux domaines d’activité
IBAN SWIFT
N° de téléphone Nom Prénom Nom Prénom Entreprise
Données bancaires :
Références clients à contacter (marchés similaires) :
Accréditation qualité & technique (joindre les certificats)

Conditions générales d’achat
Contenu
Article 1 : Objet et champ d’application ……………………………………………………………………….2
Article 2 : Commande ………………………………………………………………………………………………2
Article 3 : Prix, facturation, paiement …………………………………………………………………………..3
Conditions générales d’achat
Article 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales sont applicables aux marchés de fournitures et plus généralement, à tout
acte d’achat de marchandises meubles opéré par Humanité & Inclusion (ci-après nommé HI) auprès
d’entreprises, fournisseurs ou leurs sous-traitants.
Lorsqu’elles existent, le cocontractant fournisseur/vendeur s’engage à transmettre ses propres Conditions
Générales de Vente à HI dans les plus brefs délais et dans tous les cas, au stade de la négociation commerciale,
avant la conclusion du contrat de vente définitif.
A défaut de transmission, par le fournisseur/vendeur, de ses propres Conditions Générales de Vente, les
présentes Conditions Générales d’Achat constituent l’unique socle des négociations commerciales, et le
document de référence pour la gestion administrative et financière du contrat de vente.
En cas de contradiction constatée entre les Conditions Générales de Vente du fournisseur/vendeur et les
présentes Conditions Générales d’Achat, les parties s’engagent à négocier de bonne foi les points incompatibles
et, lorsqu’il y a accord, à l’intégrer par écrit au contrat de vente définitif.
Le cocontractant déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Achat et les accepter
dans toute leur teneur. Il reconnait qu’elles font partie intégrante du contrat de vente définitif.
En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières intégrées dans l’un ou
plusieurs des éléments contractuels établis entre HI et le fournisseur/ vendeur qui forment la vente, les
secondes l’emportent sur les premières.
Article 2 : Commande
Le Fournisseur manifeste sa volonté d’adhérer au Bon de Commande et à ses Conditions Générales d’Achat en
retournant à HI un accusé de réception contenant les termes identiques, dans les deux (2) jours calendaires
suivant la date de réception dudit Bon de Commande.
A cet effet, les parties conviennent que l’accusé de réception pourra prendre la forme d’un simple renvoi ou
retour du Bon de Commande et de ses Conditions Générales d’Achat, dûment complété et signé pour les parties
consacrées au Fournisseur, au recto, et au verso du document, le tout devant être lisible et sans équivoque.
Les parties devront préalablement convenir si le renvoi du Bon de Commande et de ses Conditions Générales
d’Achat se fait par voie postale, par voie électronique, ou par remise en mains propres.
L’achat, et a fortiori, la commande, sont considérés comme définitifs à la date de réception par HI de cet accusé
de réception, et dans la limite du délai imparti.
Dépassé ce délai, HI sera en droit de rétracter son offre et de résilier sa commande alors considérées comme
caduques.
Pour être valable, l’adhésion du fournisseur à l’offre de HI devra correspondre en tous points au formalisme
exigé par HI.
En l’espèce, les éléments contractuels, parties intégrantes de l’accord global convenu entre HI et le fournisseur
sont (énoncer en fonction) : – Le bon de commande HI ; – Les présentes conditions générales d’achat HI ; – La proposition du prix du fournisseur (devis, cotation ou appel d’offres) ;
Et le cas échéant : – Les Conditions Générales de Vente du fournisseur ; – Le contrat ou contrat cadre d’achat ; – Les conditions particulières de la commande ; – Le planning HI associé ; – Le cahier des charges ou les clauses techniques HI du marché ; – Les plans HI associés au marché ; – Les plans ou spécifications techniques associés à la proposition de prix».
2 Conditions générales d’achat
Article 3 : Prix, facturation, paiement
Les prix sont mentionnés par le fournisseur sur sa proposition de prix qui prend la forme d’un devis, d’une
facture pro forma, d’une cotation ou d’un appel d’offres. Une fois acceptés, ils sont fermes et non révisables.
A défaut de toute autre disposition négociée et acceptée, les conditions de paiement sont 100 % par traite ou
virement bancaire à 30 jours fin de mois à compter de la réception de facture, conditionné à la livraison effective
du fruit du marché.
Article 4 : Emballage
Le fournisseur devra livrer les produits dans un emballage approprié, compte tenu de la nature des produits et
des précautions à prendre afin de protéger les produits contre les intempéries, la corrosion, les accidents de
chargement, les contraintes de transport et de stockage, les vibrations ou les chocs.
Dans tous les cas, les produits devront être scellés, emballés, marqués, et préparés pour expédition conforme
aux usages commerciaux, acceptable par les transporteurs pour une expédition au moindre coût, adaptée afin
d’assurer l’arrivée en bon état des produits à leur destination
Le fournisseur devra être considéré comme seul responsable de tout dommage aux produits, ou toute dépense
supplémentaire, occasionné par le défaut de conformité constaté de l’emballage, du marquage ou de
l’étiquetage, décelé au moment de la livraison, ou après, s’il n’a pas pu l’être à ce moment-là.
Il ne pourra pas être tenu pour responsable des dommages ou dépenses qui sont la conséquence des
instructions particulières d’emballage, de marquage ou d’étiquetage exigées par HI »
Article 5 : Livraison
Les parties sont convenues que toutes les livraisons s’effectuent conformément aux Incoterms® 2020, et
pendant les heures ouvrées précisés sur le bon de commande.
Elles font l’objet de l’établissement par le fournisseur de deux bons de livraison, l’un envoyé directement à HI
le jour de l’expédition, l’autre accompagnant la marchandise. Les bons de livraison devront obligatoirement
rappeler la référence du bon de commande, la désignation des marchandises, leur quantité, leur poids brut (avec
emballage), leur poids net (sans emballage), et la référence fournisseur
.
Article 6 : Transport, réception et transfert de
propriété
Le transfert de propriété sera effectif à la date de la livraison des produits à l’adresse de destination
spécifiée sur le bon de commande
Pour l’interprétation des présentes Conditions Générales d’Achat et de ses clauses y relatives, les parties
reconnaissent appliquer la dernière version des Incoterms® 2020
Article 7 : Délais et pénalités de retard
Les délais de livraison sont mentionnés sur l’offre de prix du fournisseur, ainsi que sur le Bon de Commande
Fournisseur (recto). Ils sont fermes et non révisables.
L’acceptation par le fournisseur de la vente et de la commande emporte son engagement irrévocable de
respecter les délais de livraisons ainsi convenus.
En cas de livraison anticipée, le fournisseur n’aura droit à aucune prime pour livraison anticipée.
En cas de retard dans la livraison, les parties reconnaissent à HI l’opportunité d’appliquer une réduction
proportionnelle du prix de la commande.
3 Conditions générales d’achat
Après avoir mis en demeure le fournisseur de s’exécuter, et si ce dernier demeure défaillant, HI se réserve la
possibilité d’appliquer des pénalités tarifaires qui pourront courir dès l’échéance du quinzième calendaire après
l’expiration du délai contractuel de livraison.
Ces dernières sont fixées à 0,5% du montant total du prix de la commande par jour calendaire de retard, dans
la limite maximum de 7% dudit montant.
Dépassé le trentième jour calendaire de retard, les parties reconnaissent que la commande pourra être annulée
de plein droit et le contrat résolu sans sommation nécessaire de HI à l’égard du fournisseur.
L’une et l’autre de ces actions en réduction et résolution du contrat ne pourra empêcher HI d’agir en dommages
intérêts pour obtenir réparation du ou des préjudicies subi(s) par le retard du fournisseur.
Article 8 : Modifications et substitutions
Toute modification des prestations prévues au contrat souhaitée par l’une des parties devra impérativement
être notifiée à l’autre, détaillée, chiffrée s’il y a lieu, et acceptée expressément avant de lier les parties entre
elles et de pouvoir être mise en œuvre.
Si ladite modification a été consentie par les parties elle devra nécessairement avoir fait l’objet d’une
formalisation par écrit sous quinze (15) jours calendaires par la rédaction d’un avenant au contrat.
Les prix indiqués par le fournisseur dans son offre, consentie par HI, sont fixés sur la durée du contrat d’un (1)
an à partir de la date de signature des deux parties. A l’issue de cette période, si les parties entendent reconduire
le contrat de vente, elles devront renégocier de bonne foi les tarifs appliqués par le fournisseur, et pourront
convenir s’il le faut d’une indexation sur les prix du marché.
A l’initiative d’une des deux parties, une marchandise équivalente peut être proposée en substitution à celle
convenue lors de la signature du présent contrat. La quantité, les qualités et l’usage que HI peut en tirer, de
même que le prix, devront demeurer identiques.
Aucun changement sur la nature de la marchandise livrée ne pourra opérer sans le consentement exprès et écrit
de HI. Conformément à l’Incoterm® qu’elles ont retenu, les parties conviennent que le prix est franco de port
rendu et déchargé à l’adresse de livraison.
A cet égard, le prix comprend donc l’ensemble des frais à la charge du fournisseur que sont en particulier :
l’emballage, l’étiquetage, le conditionnement, le transport, l’embarquement, l’assurance, le déchargement des
marchandises.
Article 9 : Exécution, inspection et refus des produits
Les parties reconnaissent que le contrat de vente et l’ensemble des éléments contractuels qui le constituent
entrent en vigueur et prennent pleinement effets à la date de la signature, par les parties, du présent Bon de
Commande Fournisseur et de ses Conditions Générales d’Achat qui en font partie intégrante.
Les parties conviennent que le contrat de vente est conclu pour une durée déterminée d’une (1) année à compter
de la date de la signature. Elles reconnaissent qu’en aucun cas il ne pourra être reconduit tacitement.
Elles pourront cependant convenir de sa prorogation pour un terme déterminé en en manifestant expressément
la volonté avant l’expiration du terme initial.
Article 10 : Excédents
Les parties sont convenues des quantités à livrer par le fournisseur. Ces dernières apparaissent notamment sur
le Bon de Commande Fournisseur.
A cet effet, HI n’accepte de payer que les seules quantités commandées et se réserve le droit de refuser toute
livraison excédentaire par rapport à la commande.
Le retour éventuel de l’excédent se fera aux frais, risques et périls du fournisseur uniquement.
4 Conditions générales d’achat
Article 11 : Garanties
Le fournisseur s’engage à informer utilement HI sur l’utilisation des marchandises, et à la mettre en garde sur
les risques liés aux produits, notamment en ce qui concerne l’hygiène, la sécurité et tout autre type de danger.
Le fournisseur garantit HI contre l’éviction, de son fait personnel, et de celui des tiers. A ce titre, il garantit qu’il
est en droit de disposer pleinement des marchandises et qu’elles ne pourront faire l’objet d’aucun trouble de
droit, et notamment, qu’aucun droit réel ne pèse sur elles au moment de la conclusion de la vente.
Le fournisseur respecte toutes les lois, règlements, prescriptions et règles de l’art applicables aux marchandises
concernées en matière notamment de production, fabrication, conditionnement, réparation, fixation de prix et
livraison, de telle sorte que les produits puissent être légalement achetés, vendus, transportés ou exportés. Le
fournisseur garantit, pendant une période minimum de douze (12) mois calendaires à compter de l’acceptation
des produits par HI, que ceux-ci seront exempts de tout défaut, vice, contamination et usure anormale de
quelque ordre que ce soit, y compris apparents.
Pendant toute la période de garantie conventionnelle, HI devra notifier par écrit au fournisseur tout défaut ou
dysfonctionnement des produits et le fournisseur, une fois mis en demeure de s’exécuter, devra à ses frais et
sous un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de ladite mise en demeure,
soit remplacer, soit réparer les produits, soit corriger le défaut ou le dysfonctionnement. Tout remplacement ou
réparation d’un produit sous garantie donne lieu à une nouvelle garantie d’une durée minimale de douze (12)
mois calendaires à compter de l’acceptation par HI du produit remplacé ou réparé.
Passé ce délai, si le fournisseur ne satisfait pas à son obligation de remplacement, de réparation des produits,
ou de correction du défaut ou du dysfonctionnement, HI sera fondé, à sa seule discrétion, soit à effectuer le
remplacement, la réparation ou la correction des marchandises elle-même, y compris auprès d’un tiers, mais
aux frais exclusifs du fournisseur, soit à obtenir de ce dernier le remboursement intégral du prix d’achat des
produits défectueux.
Le fournisseur garantit l’approvisionnement de toutes les pièces de rechange nécessaires au bon
fonctionnement des produits, ainsi que le service après-vente pendant une période minimale de trois (3) ans à
compter de la date de livraison.
Le fournisseur reconnaît que les garanties spécifiées ci-dessus viennent s’ajouter aux garanties légales et à
celles expressément accordées par le fournisseur, autres que celles stipulées ici, ainsi qu’à toute autre garantie,
expresse ou tacite, applicable à la commande correspondante.
Article 12 : Propriété intellectuelle et confidentialité
Le Fournisseur garantit que les produits vendus ne contrefont aucun brevet, droit de licence, dessins et modèles,
droit d’auteur, droit sur les marques ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle d’un tiers. Le
cas échéant, le Fournisseur garantit qu’il est titulaire de tous les droits et autorisations d’utilisation, de
fabrication et de vente des produits et que HI sera ainsi mis en capacité de jouir pleinement de sa possession,
y compris d’en exploiter les droits.
Dans le cas contraire, le Fournisseur s’engage à défendre HI contre toute réclamation ou action en contrefaçon
des droits de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à un tiers, à cet égard, de payer tous les frais
engagés par HI pour sa défense contre toute réclamation ou action, incluant un montant raisonnable couvrant
les honoraires d’avocat. Il s’expose également à une condamnation à des dommages-intérêts couvrant tout
dommage, perte ou préjudice subi par HI et découlant directement ou indirectement de cette réclamation ou
action.
Tout schéma, plan, donnée, équipement, ou tout autre matériel et/ou information fourni par HI, ou fourni par le
Fournisseur mais payé par HI comme faisant partie du prix des fournitures, sera considéré comme une
information confidentielle appartenant à HI, et que le vendeur s’oblige à ne pas divulguer.
Le Fournisseur accepte de considérer comme strictement confidentiel tout matériel et/ou information
appartenant à HI divulgué pour les besoins des présentes, et d’empêcher toute communication ou divulgation
du matériel ou de l’information à un tiers, y compris ses propres salariés, sans l’accord exprès écrit et préalable
5 Conditions générales d’achat
de HI. Toute communication écrite, orale ou toute publication concernant la commande ou son contenu ne
pourra être effectuée sans le consentement écrit préalable de HI.
Article 13 : Responsabilité et assurance
Le Fournisseur sera exclusivement considéré comme civilement responsable à l’égard de HI, et des tiers, de
tout dommage aux biens ou aux personnes, qu’il s’agisse d’un dommage matériel, corporel ou moral, résultant
de l’exécution par le Fournisseur, ses salariés, agents ou sous-traitants, des obligations du Fournisseur au titre
de la commande.
Le Fournisseur souscrira toute police d’assurance adaptée afin de couvrir les conséquences de sa responsabilité,
qui selon les stipulations de l’alinéa ci-dessus, pourrait être engagée vis-à-vis de HI ou des tiers, et accepte par
les présentes de défendre et indemniser HI contre tous dommages et autres conséquences relevant de sa
responsabilité.
Article 14 : Sous-traitance
La sous-traitance s’entend uniquement au premier degré. Un sous-traitant ne peut donc sous-traiter l’exécution
du marché. Un preneur d’ordre peut sous-traiter tout ou une partie du contrat sous certaines conditions
restrictives : – toute sous-traitance doit être déclarée par le vendeur, futur preneur d’ordre, au moment où il soumet son offre
de prix. Elle devra nécessairement être autorisée par HI avant l’exécution de la commande ; – toute sous-traitance devra faire l’objet d’un accord écrit particulier entre HI et le vendeur/fournisseur aux fins
de déterminer le partage des responsabilités, des obligations, des tâches dans l’exécution de l’opération entre
ce dernier et son sous-traitant ; – Le fournisseur, donneur d’ordre, s’assure du respect par son sous-traitant, de la clause de confidentialité qui
règne entre lui et HI ; – Le fournisseur, donneur d’ordre s’assure du respect par son sous-traitant, des obligations à sa charge que les
parties au contrat au principal auront déterminées.
Le non-respect de l’une ou l’autre de ces dispositions pourra entraîner la résolution du présent contrat.
Article 15 : Ethique
HI affirme sa détermination à lutter contre la fraude, la corruption, l’exploitation économique et sexuelle, les abus
et le harcèlement sexuels des enfants et des adultes vulnérables bénéficiant de l’intervention de HI, ou impactés
par celle-ci, et à mettre en œuvre des mesures pour réduire les risques dans ses programmes, avec une tolérance
zéro à l’égard de ces abus et une approche centrée sur la victime.
En signant les présentes conditions générales d’achat, le fournisseur certifie –
ne pas être impliqué dans des pratiques de corruption ou de fraude – – – –
ne pas se trouver en situation de conflit d’intérêt avec les représentants de HI
respecter les lois en vigueur sur la non exploitation des enfants et des adultes vulnérables,
respecter les droits sociaux notamment sur le salaire minimum et les durées de travail
respecter les conditions de travail de base des travailleurs notamment l’exclusion de toutes contraintes ou
sanctions physiques, la garantie de la sécurité de ses employés –
ne pas participer de quelque forme que ce soit à la propagation des mines anti personnelles (production,
commerce, avoirs, actionnaires, transport, stockage, etc…) –
ne pas participer de quelque forme que ce soit au commerce des armes (production, commerce, avoirs,
actionnaires, collectes de fonds, transport, stockage, etc…) –
ne pas avoir de liens de quelque forme que ce soit avec des réseaux terroristes de toute nature (actes de
violences perpétrés envers des populations ou installations civiles commis par une organisation).
6 Conditions générales d’achat –
s’attacher à utiliser des techniques et des processus de production respectant les règles fondamentales de
protection de l’environnement, (principalement au regard de la déforestation, de l’utilisation d’agents chimiques
touchant la protection de la biodiversité)
Le fournisseur prend acte et s’engage à se conformer aux politiques énoncées (accessible :
https://hi.org/fr/politiques-institutionnelles), qui sont les politiques de HI sur la protection des bénéficiaires contre
les actes d’exploitation et de violence sexuelles, sa politique en matière de protection de l’enfance, sa politique de
lutte contre les fraudes et la corruption, sa politique handicap, genre et âge ainsi que le Code de Conduite HI.
Si vous croyez que l’action d’une personne (ou d’un groupe de personnes), appartenant à HI, ne respecte pas les
règles ci-dessus, vous devriez le signaler conformément au processus en contactant HI via le lien suivant :
https://hi.org/fr/formulaire-signalement
HI se réserve le droit d’utiliser des outils internationaux de suivi fournisseurs afin de vérifier leur historique et
potentielle implication dans des activités illégales ou non-éthiques.
HI souhaite limiter son impact environnemental et attend de ses fournisseurs et prestataires une démarche
similaire.
Le manquement à l’une ou l’autre de ces obligations pourra entraîner la résolution de plein droit du contrat
Article 16 : Clause résolutoire
Chacune des parties reconnaît que, en sus des mécanismes de sanction à l’inexécution partielle qu’elles
pourront mettre en œuvre, le manquement à l’une ou l’autre des obligations ci-après mentionnées pourra
entraîner la résolution de plein droit du contrat de vente dès lors que, le créancier de l’obligation ayant mis
en demeure le débiteur de s’exécuter, ce dernier n’a pas été en mesure de remédier à l’inexécution dans un
délai d’un (1) mois calendaire à compter de la réception de ladite mise en demeure, et si : – Le Fournisseur a manqué à l’une ou l’autre de ses obligations relatives aux conditions de livraison
conformément aux termes de l’article 7 des présentes conditions ; – Le Fournisseur a manqué à son obligation de délivrance conforme des marchandises telle que définie aux
articles 4 et 10 des présentes conditions ; – Le Fournisseur a manqué à ses obligations de garanties telles que définies à l’article 12 des présentes
conditions; – Le Fournisseur a manqué à ses obligations relatives à la sous-traitance, telles que mentionnées à l’article
14 des présentes conditions ; – Le fournisseur a manqué à son obligation de respect des règles d’éthique telles que précisées à l’article 15
des présentes conditions ; – Le fournisseur a manqué à son obligation de bonne foi en ce sens qu’il a fourni de fausses déclarations à HI
dans les différents documents contractuels qu’ils se sont échangés ; – HI a manqué à son obligation de payer le prix ; – HI a manqué à son obligation de prendre réception des marchandises ; – Un événement relevant de la force majeure, tel que définie à la section 17 ci-après, cause un retard dans la
livraison des marchandises de plus de trois (3) mois.
Dans ce dernier cas, les parties reconnaissent que si une partie des marchandises a pu être livrée et qu’une
exécution partielle a donc pu avoir lieu, la résiliation n’aura d’effet que pour l’avenir et HI s’acquittera du prix
au prorata des articles qui ont pu être livrés.
Dans l’hypothèse de contrats à exécution successive, la résiliation pourra également être retenue de plein
droit si elle rentre dans l’un ou l’autre des cas mentionnés ci-dessus, mais sans effets rétroactifs,
Dans tous les autres cas, la partie créancière de l’obligation sera fondée à résoudre le contrat de plein droit.
La résolution ayant alors un effet rétroactif, si les parties avaient entamé l’exécution du contrat, elles devront
se restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procurées l’une à l’autre.
7 Conditions générales d’achat
Article 17 : Force majeure
Les Parties ne seront tenues pour responsables d’aucun retard ou manquement dans l’exécution de leurs
obligations résultant de tout événement ou circonstance imprévisible, irrésistible et extérieur à leur volonté, qui
remplirait, pour le cas d’espèce, les conditions de la qualification de force majeure.
Excepté le cas – précisé par l’article 17 des présentes conditions générales – où l’événement de force majeure
emporterait un retard de plus de trois mois dans la livraison, tout événement revêtant la qualité de force majeure
qui n’empêcherait l’exécution des obligations des parties que de manière temporaire, n’entraînera que la
suspension des obligations de chacun, suspension levée dès lors que les circonstances le permettront.
Les parties au contrat reconnaissent rejeter l’application de l’article 1195 du code civil et à ces fins, qu’aucun
événement ne pourra revêtir les qualités de l’imprévisibilité telles que définies par ledit article
Article 18 : Loi applicable au règlement des différends
Les parties conviennent que la loi applicable au contrat est la loi togolaise.
Ils reconnaissent ainsi qu’elle devra s’appliquer à tout différend qui serait né entre elles sur l’interprétation, la
formation, l’exécution, les sanctions de l’inexécution du contrat.
Article 19 : clause attributive de juridiction
Les parties conviennent que pour tout différend né ou à naître entre elles sur l’interprétation et/ou
l’application/l’exécution du présent contrat, elles s’efforceront de parvenir à un règlement amiable.
A défaut de règlement amiable, elles consentent à ce que le règlement des litiges relève exclusivement de la
compétence des tribunaux de grande instance de Lomé.
Pour acceptation du fournisseur
Date :
Nom :
Lieu :
Fonction :
Signature précédée de la mention « lu et approuvée » et cachet de l’entreprise :
8 BONNES PRATIQUES COMMERCIALES
DE HANDICAP INTERNATIONAL – HUMANITY & INCLUSION (HI)
I. Préambule
HI est une organisation de solidarité internationale indépendante et impartiale. Créée en 1982 et présente dans plus de 60
pays dans le monde, elle intervient dans les situations de pauvreté et d’exclusion, de conflits et de catastrophes. Œuvrant
aux côtés des personnes handicapées et des populations vulnérables, elle agit et témoigne, pour répondre à leurs besoins
essentiels, pour améliorer leurs conditions de vie et promouvoir le respect de leur dignité et de leurs droits fondamentaux
Les Règles de Bonnes Pratiques Commerciales constituent une base pour toute relation de travail entre Humanité &
Inclusion et ses fournisseurs.
Il s’agit de règles générales valables à moins que des conditions particulières soient mentionnées dans le contrat. En cas de
termes contradictoires entre les documents, les conditions du contrat ou du dossier d’appel d’offres prévaudront sur ces
Règles de Bonnes Pratiques Commerciales.
II. Principes des procédures d’approvisionnements
Humanité & Inclusion a mis en place des procédures transparentes d’attribution des marchés. Les principes essentiels sont
: – – –
La transparence dans la procédure d’approvisionnement
La proportionnalité entre les procédures suivies pour attribuer les contrats et la valeur des marchés.
Un traitement égal des fournisseurs potentiels
Les critères habituels pour sélectionner un fournisseur sont : –
L’autorisation de vendre des biens/services dans le pays – – –
Les capacités financières et économiques
L’expertise technique
Les capacités professionnelles
Les critères habituels pour attribuer des marchés sont : –
Le principe du moins disant (l’offre la moins chère remplissant toutes les conditions requises) –
III. Le meilleur rapport qualité/prix/délais
Mauvaise conduite, inéligibilité et exclusion
HI considère chaque cas de mauvaise conduite ci-dessous comme une raison valable pour exclure un soumissionnaire
d’une procédure d’attribution de marché et pour mettre fin à toute relation de travail et tout contrat : –
Fraude : définie comme tout acte ou omission intentionnel(le) concernant :
•
L’utilisation ou la présentation de déclarations ou de documents faux, incorrects ou incomplets, qui entraînerait
l’appropriation frauduleuse ou la rétention répréhensible de fonds d’HI ou de bailleurs institutionnels.
•
• –
La dissimulation d’informations, ayant les mêmes conséquences.
L’usage de ces fonds pour des objectifs autres que ceux pour lesquels ils ont été attribués à l’origine.
Corruption active : promettre ou accorder délibérément un avantage à toute personne pour que celle-ci agisse, ou
s’abstienne d’agir selon son devoir, d’une manière qui porte atteinte ou peut porter atteinte aux intérêts d’HI ou des bailleurs
institutionnels. –
Corruption directe : offrir aux employés d’HI de l’argent ou bien des dons en nature afin d’obtenir des marchés
supplémentaires ou de poursuivre un contrat. –
Collusion : l’entente entre des entreprises concurrentes, qui aurait pour résultat probable l’augmentation des prix,
la baisse de la production et l’augmentation des profits des sociétés alliées d’une manière bien supérieure à leur hausse
naturelle. Une attitude de collusion ne se fonde pas automatiquement sur l’existence d’accords explicites entre entreprises.
Elle peut également être tacite. –
Pratiques coercitives : nuire ou menacer de nuire, directement ou indirectement, à des personnes ou à leurs
propriétés, afin d’influencer leur participation à une procédure d’approvisionnement ou d’influer sur l’exécution d’un contrat. –
Implication dans une organisation criminelle ou à toute autre activité illégale établie par jugement, par le
Gouvernement Américain, l’Union Européenne, les Nations Unies ou tout autre bailleur d’HI. –
Pratiques immorales des Ressources Humaines : exploitation du travail des enfants et non-respect des droits
sociaux fondamentaux et des conditions de travail des employés ou sous-traitants.
HI exclura de la procédure d’achat tout candidat ou soumissionnaire se trouvant dans l’un des cas suivants : –
Être en situation de faillite ou de liquidation, ou sous tutelle judiciaire, être dans une situation de concordat
(arrangement avec ses créanciers), avoir suspendu ses activités, faire l’objet de procédures concernant ces sujets ou se
trouver dans une situation analogue résultant d’une procédure prévue de la réglementation ou législation nationale. –
Avoir été condamné pour un délit dans l’exercice de son activité professionnelle par un jugement ayant autorité
de la chose jugée – –
Avoir été coupable de faute professionnelle grave avérée par tout moyen
Ne pas avoir rempli les obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou des impôts
conformément aux dispositions légales, soit du pays dans lequel l’entreprise est établie, soit du pays d’intervention d’HI, soit
du pays dans lequel le contrat sera exécuté. –
Avoir fait l’objet d’un jugement pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle ou à toute autre
activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des communautés. –
Avoir été déclaré responsable de violation grave du contrat pour non-respect des obligations contractuelles dans
une précédente procédure d’achat.
Humanité & Inclusion n’attribuera pas de contrats aux candidats ou soumissionnaires qui, au cours de la procédure : – Feront l’objet d’un conflit d’intérêts – Se rendront coupables de déclarations inexactes en fournissant les informations demandées par HI pour participer à la
procédure de contrat ou en ne fournissant pas ces informations.
IV. Sanctions administratives et financières
Dans le cas où un fournisseur, candidat ou soumissionnaire serait impliqué dans des pratiques corruptives, frauduleuses,
collusives ou coercitives, HI imposera : –
Des sanctions administratives :
La mauvaise conduite du candidat sera notifiée aux autorités civiles ou commerciales compétentes ainsi que la fin
immédiate de toute relation professionnelle avec celui-ci. –
Sanctions financières :
HI demandera le remboursement des frais directement et indirectement liés à la conduite d’une nouvelle procédure d’appel
d’offres ou d’attribution de marché. Le cas échéant, la garantie de l’offre ou la garantie d’exécution sera conservée par HI.
V. Information et Accès pour les Bailleurs
HI en informerait immédiatement les Bailleurs Institutionnels et leur fournira toutes les informations pertinentes dans le cas
où un fournisseur, candidat ou soumissionnaire serait impliqué dans des pratiques corruptives, frauduleuses, collusives ou
coercitives.
De plus, les entrepreneurs acceptent de garantir un droit d’accès à leurs documents financiers et comptables afin que les
représentants des Bailleurs Institutionnels d’HI puissent effectuer des vérifications et des audits.
VI. Documents que doit présenter le fournisseur
Vous trouverez ci-après les documents minimums que devra fournir toute société ou entrepreneur individuel
désirant travailler avec HI : – – – –
Pièce d’identité nationale personnelle du fournisseur / du représentant de la société
Statut et Enregistrement de la société
Ordre de mission ou procuration autorisant le représentant à signer le contrat
Copie de l’enregistrement fiscal
Attention : Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour l’attribution d’un marché particulier.
De plus, le Fournisseur devra disposer d’un minimum de matériel administratif tel que la capacité à émettre une Facture, un
Bon de Livraison et posséder un tampon officiel.
A REMPLIR PAR LENTREPRISE DEPOSANT UNE OFFRE
Je, soussigné(e) …………nom du représentant…. représentant de …nom de la société……… certifie avoir lu et compris le présent
règlement.
Au nom de la société pour laquelle j’agis, j’accepte les termes des Règles de Bonnes Pratiques Commerciales d’Humanité &
Inclusion et m’engage à réaliser les meilleures performances dans le cas où le marché me serait attribué
En signant la présente déclaration, je certifie que ………….nom de la société ……….. n’a pas participé, et veillera avec tous les
efforts possibles, à ne pas participer ou fournir un support matériel ou toute autre ressource à des individus ou des entités qui
commettent, tentent de commettre, préconisent, facilitent ou participent à des fraudes, corruptions actives ou indirectes,
collusions, pratiques coercitives, implications dans une organisation criminelle ou toute autre activité illégale, ou encore qui ne
respectent pas les Droits de l’Homme ou droits sociaux de base et les conditions de travail minimum telles que définies par
l’Organisation Internationale du Travail (OIT), en particulier concernant le non-travail des enfants, la non-discrimination, la
liberté d’association, le respect des salaires minimum, l’absence de travail forcé et le respect des conditions de travail et
d’hygiène.
Enfin, je certifie par la présente que ………….nom de la société ……….. n’est impliqué dans aucun procès en cours, dans aucune
action ou recours en justice, comme plaignant ou comme accusé, en son nom ou au nom de toute autre entité, pour des
actions relatives à des fraudes, corruption ou toute activité illégale, et n’a jamais été reconnu coupable de telles pratiques.
Nom: Date:
Titre: Cachet:
Signature:
Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale
Intitulé de l’offre ou de la proposition ______________________________________ (le “Marché”)
A : _________________________________________________________ (le “Maître d’Ouvrage”)
1. Nous reconnaissons et acceptons que l’Agence Française de Développement (l'”AFD”) ne finance
les projets du Maître d’Ouvrage qu’à ses propres conditions qui sont déterminées par la Convention de
Financement qui la lie directement ou indirectement au Maître d’Ouvrage. En conséquence, il ne peut
exister de lien de droit entre l’AFD et notre entreprise, notre groupement, nos fournisseurs,
entrepreneurs, consultants et sous-traitants. Le Maître d’Ouvrage conserve la responsabilité exclusive
de la préparation et de la mise en oeuvre du processus de passation des marchés et de leur exécution.
Selon qu’il s’agit de marchés de travaux, de fournitures, d’équipements, de prestations intellectuelles
(consultants) ou d’autres prestations de services, le Maître d’Ouvrage peut également être dénommé
Client ou Acheteur.
2. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu’aucun des membres de notre groupement, ni de nos
fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n’est dans l’un des cas suivants :
2.1 Être en état ou avoir fait l’objet d’une procédure de faillite, de liquidation, de règlement
judiciaire, de sauvegarde, de cessation d’activité, ou être dans toute situation analogue
résultant d’une procédure de même nature ;
2.2 Avoir fait l’objet :
a) D’une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de
chose jugée dans le pays de réalisation du Marché, pour fraude, corruption ou tout délit commis
dans le cadre de la passation ou de l’exécution d’un marché (dans l’hypothèse d’une telle
condamnation, nous disposons de la possibilité de joindre à la présente Déclaration d’Intégrité
les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette condamnation n’est
pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
b) D’une sanction administrative prononcée depuis moins de cinq ans par l’Union Européenne
ou par les autorités compétentes du pays dans lequel nous sommes établis, pour fraude,
corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l’exécution d’un marché
(dans l’hypothèse d’une telle sanction, nous pouvons joindre à la présente Déclaration
d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette sanction
n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
c) D’une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de
chose jugée, pour fraude, corruption ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou
de l’exécution d’un marché financé par l’AFD ;
2.3 Figurer sur les listes de sanctions financières adoptées par les Nations Unies, l’Union
Européenne et/ou la France, notamment au titre de la lutte contre le financement du terrorisme
et contre les atteintes à la paix et à la sécurité internationales ;
2.4 Avoir fait l’objet d’une résiliation prononcée à nos torts exclusifs au cours des cinq dernières
années du fait d’un manquement grave ou persistant à nos obligations contractuelles lors de
l’exécution d’un marché antérieur, sous réserve que cette sanction n’ait pas fait l’objet d’une
contestation de notre part en cours ou ayant donné lieu à une décision de justice infirmant la
résiliation à nos torts exclusifs ;
2.5 N’avoir pas rempli nos obligations relatives au paiement de nos impôts selon les dispositions
légales du pays où nous sommes établis ou celles du pays du Maître d’Ouvrage ;
2.6 Être sous le coup d’une décision d’exclusion prononcée par la Banque Mondiale et figurer
à ce titre sur la liste publiée à l’adresse électronique http://www.worldbank.org/debarr (dans
l’hypothèse d’une telle décision d’exclusion, nous pouvons joindre à la présente Déclaration
d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette décision
d’exclusion n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
2.7 Avoir produit de faux documents ou s’être rendu coupable de fausse(s) déclaration(s) en
fournissant les renseignements exigés par le Maître d’Ouvrage dans le cadre du présent
processus de passation et d’attribution du Marché.
3. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu’aucun des membres de notre groupement ni de nos
fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n’est dans l’une des situations de conflit
d’intérêt suivantes :
3.1 Actionnaire contrôlant le Maître d’Ouvrage ou filiale contrôlée par le Maître d’Ouvrage, à
moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l’AFD et résolu à sa
satisfaction.
3.2 Avoir des relations d’affaires ou familiales avec un membre des services du Maître
d’Ouvrage impliqué dans le processus de passation du Marché ou la supervision du Marché en
résultant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l’AFD et résolu
à sa satisfaction ;
3.3 Contrôler ou être contrôlé par un autre soumissionnaire ou consultant, être placé sous le
contrôle de la même entreprise qu’un autre soumissionnaire ou consultant, recevoir d’un autre
soumissionnaire ou consultant ou attribuer à un autre soumissionnaire ou consultant
directement ou indirectement des subventions, avoir le même représentant légal qu’un autre
soumissionnaire ou consultant, entretenir directement ou indirectement des contacts avec un
autre soumissionnaire ou consultant nous permettant d’avoir et de donner accès aux
informations contenues dans nos offres ou propositions respectives, de les influencer, ou
d’influencer les décisions du Maître d’Ouvrage ;
3.4 Être engagé pour une mission de prestations intellectuelles qui, par sa nature, risque de
s’avérer incompatible avec nos missions pour le compte du Maître d’Ouvrage ;
3.5 Dans le cas d’une procédure ayant pour objet la passation d’un marché de travaux,
fournitures ou équipements :
a) Avoir préparé nous-mêmes ou avoir été associés à un consultant qui a préparé des
spécifications, plans, calculs et autres documents utilisés dans le cadre de la procédure de
passation du Marché ;
b) Être nous-mêmes, ou l’une des firmes auxquelles nous sommes affiliées, recrutés, ou devant
l’être, par le Maître d’Ouvrage pour effectuer la supervision ou le contrôle des travaux dans le
cadre du Marché.
4. Si nous sommes un établissement public ou une entreprise publique, pour participer à une procédure
de mise en concurrence, nous certifions que nous jouissons d’une autonomie juridique et financière et
que nous sommes gérés selon les règles du droit commercial.
5. Nous nous engageons à communiquer sans délai au Maître d’Ouvrage, qui en informera l’AFD, tout
changement de situation au regard des points 2 à 4 qui précèdent.
6. Dans le cadre de la passation et de l’exécution du Marché :
6.1 Nous n’avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou
omission) destinée à tromper délibérément autrui, à lui dissimuler intentionnellement des
éléments, à surprendre ou vicier son consentement ou à lui faire contourner des obligations
légales ou réglementaires et/ou violer ses règles internes afin d’obtenir un bénéfice illégitime.
6.2 Nous n’avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou
omission) contraire à nos obligations légales ou réglementaires et/ou nos règles internes afin
d’obtenir un bénéfice illégitime.
6.3 Nous n’avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou
accorderons pas, directement ou indirectement, à (i) toute Personne détenant un mandat
législatif, exécutif, administratif ou judiciaire au sein de l’Etat du Maître d’Ouvrage, qu’elle ait été
nommée ou élue, à titre permanent ou non, qu’elle soit rémunérée ou non et quel que soit son
niveau hiérarchique, (ii) toute autre Personne qui exerce une fonction publique, y compris pour
un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public, ou (iii) toute
autre Personne définie comme agent public dans l’Etat du Maître d’Ouvrage, un avantage indu
de toute nature, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu’il accomplisse ou
s’abstienne d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions officielles.
6.4 Nous n’avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou
accorderons pas, directement ou indirectement, à toute Personne qui dirige une entité du
secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, un avantage indu
de toute nature, pour elle-même ou pour une autre Personne ou entité, afin qu’elle accomplisse
ou s’abstienne d’accomplir un acte en violation de ses obligations légales, contractuelles ou
professionnelles.
6.5 Nous n’avons pas commis et nous ne commettrons pas d’acte susceptible d’influencer le
processus de passation du Marché au détriment du Maître d’Ouvrage et, notamment, aucune
pratique anticoncurrentielle ayant pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de
fausser le jeu de la concurrence, notamment en tendant à limiter l’accès au Marché ou le libre
exercice de la concurrence par d’autres entreprises.
6.6 Nous-mêmes, ou l’un des membres de notre groupement, ou l’un des sous-traitants n’allons
pas acquérir ou fournir de matériel et n’allons pas intervenir dans des secteurs sous embargo
des Nations Unies, de l’Union Européenne ou de la France.
6.7 Nous nous engageons à respecter et à faire respecter par l’ensemble de nos sous-traitants
les normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale parmi
lesquelles figurent les conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du travail
(OIT) et les conventions internationales pour la protection de l’environnement, en cohérence
avec les lois et règlements applicables au pays de réalisation du Marché. En outre, nous nous
engageons à mettre en œuvre les mesures d’atténuation des risques environnementaux et
sociaux lorsqu’elles sont indiquées dans le plan de gestion environnementale et sociale fourni
par le Maître d’Ouvrage.
7. Nous-mêmes, les membres de notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et
sous-traitants, autorisons l’AFD à examiner les documents et pièces comptables relatifs à la passation
et à l’exécution du Marché et à les soumettre pour vérification à des auditeurs désignés par l’AFD.
Nom : _____________________________ En tant que : ___________________________________
Dûment habilité à signer pour et au nom de1 : ____________________________________________
Signature : ________________________________________________________________________
En date du : _______________________________________________________________________